E-commerce dans le secteur de la distribution: CCT du 14 janvier 2016 relatives à l’introduction du travail de nuit pour des activités e-commerce

En Belgique, le travail de nuit (à savoir le travail entre 20h et 6h) est interdit. Cette règle fait l’objet de certaines exceptions, prévues soit par la loi, soit par un arrêté royal.

Les exceptions existantes à l’interdiction du travail de nuit ne constituaient pas une solution viable pour de nombreuses entreprises du secteur de la distribution, de sorte que l’e-commerce pour les entreprises belges était bien mal engagé.

Les négociations sectorielles à ce sujet ont abouti à cinq CCT identiques pour les CP 201 (commerce de détail indépendant), 202 (commerce de détail alimentaire), 202.01 (moyennes entreprises d’alimentation), 311 (grandes entreprises de vente au détail), 312 (grands magasins). 

Ces CCT ont déjà reçu beaucoup d’attention dans la presse, mais ne constituent qu’un premier volet. Le deuxième volet est un arrêté royal qui rendra possible le travail de nuit pour l’e-commerce dans le secteur de la distribution. Cet arrêté royal n’existe pas encore à ce jour.

L’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit nécessite 1) une exception légale à l’interdiction du travail de nuit et 2) l’introduction d’une procédure au niveau de l’entreprise.

Qu’est-ce qui va changer ?

Exception à l’interdiction du travail de nuit ?
Les CCT elles-mêmes n’introduisent pas d’exception à l’interdiction du travail de nuit. Un arrêté royal devra le faire.

To be continued...

Procédure
Les CCT constituent l’encadrement sectoriel de la procédure légale pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit.

La procédure légale doit encore être respectée. Cela signifie que des négociations doivent être mises en œuvre au niveau de l’entreprise et qu’ensuite, soit une CCT (signée par tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale), soit une modification du règlement de travail (s’il n’y a pas de délégation syndicale) est nécessaire.

De plus, les CCT déterminent que les négociations doivent avoir trait :

• à la détermination et au listing des activités et des fonctions qui relèvent des activités d’e-commerce ;
• à la forme de travail de nuit qui est nécessaire pour développer l’e-commerce dans l’entreprise ;
• au type de contrat, de régime de travail et d’horaire des membres du personnel engagés dans le cadre de l’e-commerce ;
• à l’encadrement relatif au travail d’étudiants.

Ce travail de nuit sera effectué par des personnes nouvellement recrutées, ou par des volontaires qui sont déjà en service.

En outre, les règles légales sont confirmées :

• les mesures d’encadrement normales de la CCT n° 46 devront être respectées ;
• la prime pour le travail de nuit sera au moins égale à celle de la CCT n° 49 (1,12 EUR par heure pour les personnes de moins de 50 ans et 1,35 EUR pour les travailleurs plus âgés).

Bien que cela ne soit pas nécessaire, il a été précisé que ces CCT n’avaient pas d’impact sur la discussion concernant les heures d’ouverture et l’ouverture du dimanche des magasins avec de l’e-commerce.

Enfin, un monitoring des régimes instaurés a été prévu au niveau sectoriel.

> Point d’action
Un encadrement sectoriel supplémentaire de la procédure pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit.