Durée du travail : l'augmentation de la limite interne et du quota est entrée en vigueur le 1er octobre 2013

Retour
Date:
14 Oct 2013

<p>Comme annoncé précédemment (voyez notre newsflash du 3 septembre 2013), le législateur a décidé, dans un souci de flexibilité, d'augmenter la limite interne en matière de respect de durée de travail moyenne sur la période de référence et d'augmenter le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles les travailleurs peuvent renoncer au repos compensatoire. Les procédures nécessaires sont prévues dans l'A.R. du 11 septembre 2013 (M.B. 19 septembre 2013).<span>Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.</span></p>

Comme annoncé précédemment (voyez notre newsflash du 3 septembre 2013), le législateur a décidé, dans un souci de flexibilité, d'augmenter la limite interne en matière de respect de durée de travail moyenne sur la période de référence et d'augmenter le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles les travailleurs peuvent renoncer au repos compensatoire. Les procédures nécessaires sont prévues dans l'A.R. du 11 septembre 2013 (M.B. 19 septembre 2013).Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

L'augmentation de la limite interne à 78 heures/trimestre ou 91 heures/an ainsi que l'augmentation du quota à 91heures/année calendrier sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

Une augmentation au-delà de ces limites est également possible : la procédure particulière ci-après doit être suivie.

L'augmentation de la limite interne et/ou du quota à 130 heures doit être constatée par une CCT sectorielle au plus tard le 1er avril 2014 (à moins qu'une prolongation du délai soit prévue afin d'aboutir à un accord au niveau sectoriel).

Dans le cas où une CCT sectorielle n'est pas conclue à temps ou qu'une CCT sectorielle prévoit un accord au niveau de l'entreprise, une procédure doit être suivie au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, une CCT d'entreprise doit être conclue et signée par tous les syndicats représentés au sein de la délégation syndicale.

Dans les entreprises ne disposant pas d'une délégation syndicale, il existe deux possibilités :

  • Soit une CCT d'entreprise
  • Soit une modification du règlement de travail (moyennant une procédure qui diffère légèrement de la procédure ordinaire)

L'augmentation de la limite interne et/ou du quota à 143 heures doit avoir lieu par CCT sectorielle. Néanmoins, au niveau sectoriel, il peut être prévu qu'un accord au niveau de l'entreprise suffit.

 

> Point d'action

Tenez compte de l'augmentation de la limite interne et du quota et des procédures à respecter, le cas échéant.