Directives de la Commission Européenne suite à l'arrêt Test-Achat

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Date:
5 Jan 2012

<p>La Commission a confirmé que les plans de pension du deuxième pilier peuvent encore se baser sur des tables de mortalité liées au sexe. La Commission a également clarifié pour quels "nouveaux" contrats d'assurance vie individuels, les primes et prestations unisexes sont obligatoires.</p><p>

La Commission a confirmé que les plans de pension du deuxième pilier peuvent encore se baser sur des tables de mortalité liées au sexe. La Commission a également clarifié pour quels "nouveaux" contrats d'assurance vie individuels, les primes et prestations unisexes sont obligatoires.

 

Le 1er mars 2011, dans l'affaire Test-Achat, la Cour de Justice a jugé qu'à partir du 21 décembre 2012 tant les primes d'assurance que les prestations dans le cadre de contrats d'assurance doivent être neutres sur le plan du sexe (voyez notre newsflash du 2 mars 2011 ).

 
L'arrêt de la Cour de Justice appelait toute une série de questions. Ainsi, la Cour ne déterminait pas clairement si le principe de neutralité au niveau du sexe concernait uniquement les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012 ou à l'inverse si les contrats en cours devaient également être adaptés. A côté de cela, la question du maintien de la différence sur la base du sexe autorisée dans certains cas dans le deuxième pilier (plans de pension d'entreprise et sectoriels) se posait également.

La Commission européenne s'est entretenue à cet égard avec les autorités nationales, les assureurs et les consommateurs et elle propose aujourd'hui un certain nombre de directives, dont nous résumons les plus importantes pour vous:

  • Les primes et prestations unisexes dans les produits d'assurance sont obligatoires pour tous les nouveaux contrats à partir du 21 décembre 2012. Par "nouveaux contrats", l'on entend les contrats qui sont conclus pour la première fois à partir du 21 décembre 2012. Cependant, les reconductions de contrats qui, autrement auraient expirés sont également considérées comme des nouveaux contrats. Par contre, les reconductions tacites de contrats existants qui n'exigent aucune signature des parties contractantes ne sont pas considérées comme tel. Ceci est également le cas des adaptations de contrats existants, telles que par exemple les adaptations des primes sur base des paramètres qui étaient déjà prévues dans le contrat d'origine.
  • La Commission confirme que l'affaire Test-Achat n'a pas de conséquences directes pour les régimes de pension du deuxième pilier. La Commission ajoute que la directive applicable aux plans de pension du deuxième pilier est rédigée d'une toute autre manière que celle qui faisait l'objet de l'affaire Test-Achat. L'utilisation des critères liés au sexe reste par conséquent possible dans les plans de pension du deuxième pilier, pour autant qu'ils soient justifiés par des facteurs actuariels.

Vous pouvez donc, tant qu'il n'y a pas d'initiative législative ou un arrêt de la Cour de Justice en sens contraire, continuer à utiliser, dans votre plan de pension du deuxième pilier, des tables de mortalité liées au sexe pour le calcul des réserves acquises (dans les plans de type prestations définies) ou pour la conversion des capitaux en rentes ou inversement.