Directive relative aux détachements intra-groupes vers l'Union européenne

Permis de séjour et de travail combiné pour les cadres, experts et stagiaires non européens, temporairement détachés vers une entité européenne du groupe. La Directive 2014/66/EU, adoptée le 15 mai 2014, impose aux Etats membres de l'UE (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark) de prévoir un permis de séjour et de travail combiné pour les détachements intra-groupe d'ici la fin de l'année 2016. C'est le premier permis de travail qui autorisera un ressortissant non européen, sous certaines conditions, à travailler dans plusieurs Etats membres pour des entités appartenant à un même groupe et qui sont établies dans différents Etats membres de l'UE.

Le ressortissant non européen pourra séjourner temporairement dans l'Etat membre qui délivre le permis, et y travailler pour une entité qui appartient au même groupe que l'employeur étranger. Les membres de sa famille recevront également le droit de séjourner et un droit de principe de travailler. La directive prévoit en outre le droit pour le travailleur de séjourner et de travailler dans un autre Etat membre de l'UE que celui ayant délivré le permis, pendant 90 jours sur toute période de 180 jours (le cas échéant moyennant notification préalable), pour une entité qui appartient au même groupe que l'employeur étranger. Pour des périodes plus longues, une nouvelle demande devra éventuellement être introduite.
Le champ d'application de la directive est limité aux cadres, experts et stagiaires qui sont déjà au service de leur employeur étranger depuis un certain temps. La durée totale du permis est de maximum 3 ans pour les cadres et les experts, et de maximum 1 an pour les stagiaires. En ce qui concerne les conditions de travail, les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux travailleurs détachés au sein de l'UE s'appliquent. La rémunération de ces travailleurs concernés ne pourra par ailleurs pas être moins favorable que celle payée aux travailleurs locaux occupant une fonction comparable.
La décision d'octroi du permis devra en principe intervenir dans les 90 jours après l'introduction de la demande. Les Etats membres peuvent prévoir des procédures simplifiées pour les entités, entreprises ou groupes qui obtiennent une reconnaissance spécifique à cet effet.

 > Point d'action
La directive doit être transposée en droit belge pour le 29 novembre 2016. Nous vous tiendrons bien entendu informés des développements à ce sujet.