Deux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) prolongés pour 2013 - 2014

Le 28 mars 2013, le Conseil National du Travail (CNT) a approuvé trois CCT concernant le système de chômage avec complément d'entreprise (RCC). En pratique, il s'agit des CCT n° 105, 106 et 107.

La CCT n° 105 reprend intégralement la CCT n° 91, qui prévoyait une indemnité complémentaire dans le cadre du RCC pour certains travailleurs âgés moins valides licenciés et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 58 ans et justifient d'une carrière minimum de 35 ans. Les travailleurs qui satisfont à ces conditions pourront également prétendre à cette indemnité complémentaire durant la période 2013 - 2014.

La CCT n° 106 proroge, pour la même période, la possibilité pour un travailleur licencié de se prévaloir du RCC à partir de l'âge de 56 ans si la durée de leur carrière est de minimum 33 ans et pour autant qu'ils aient travaillé 20 ans dans le cadre d'un régime de travail de nuit ou, pour le secteur de la construction, pour autant qu'ils disposent d'un certificat médical démontrant leur incapacité. Ces règles sont applicables pour autant qu'elles soient confirmées au sein de la commission paritaire compétente par une CCT sectorielle. Les entreprises pour lesquelles aucune commission paritaire n'est compétente ou dont la commission paritaire n'est pas active peuvent adhérer directement aux dispositions de la CCT n° 106. Les partenaires sociaux ont établi un modèle d'acte d'adhésion figurant en annexe de la CCT n° 106.

La CCT n° 107 introduit le système dit « du cliquet » concernant le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre du RCC introduit par l'arrêté royal du 20 septembre 2012 (voyez notre newsflash du 12 octobre 2012). Ce système permet à un travailleur qui satisfait à un moment donné aux conditions d'âge et de carrière applicables mais dont le contrat de travail prend fin ultérieurement, à un moment où ces conditions ont été renforcées, de se prévaloir des anciennes conditions moins strictes, même s'il ne satisfait pas aux conditions plus strictes applicables au moment où son contrat prend effectivement fin. Dans ce contexte, l'employeur peut demander à un travailleur, préalablement à son licenciement, si ce dernier doit être pris en considération pour le RCC. Dans ce cas, le travailleur doit demander une attestation de l'ONEM démontrant son droit. Le travailleur doit ensuite la transmettre à l'employeur dans le mois suivant la réception de l'attestation.

Cette dernière est contraignante pour l'employeur: le travailleur concerné conserve le droit à une indemnité complémentaire lors d'un licenciement ultérieur.

> Point d'action:

Dans le cadre des règles relatives à la fin de carrière et en cas de licenciement de travailleurs âgés, prendre en considération les possibilités complémentaires d'accès au RCC prévues par ces trois nouvelles CCT :

- Les deux régimes spécifiques prévoyant la possibilité de bénéficier du RCC à partir de 56 ans au lieu de 58 ans, prolongés pour les deux années à venir ;

- La possibilité de sécuriser les éventuels droits acquis par les travailleurs avant le licenciement via le système « du cliquet »