Déclaration Limosa pour les indépendants : secteurs à risque

L’obligation de déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés à l’étranger (par exemple, la déclaration Limosa) est limitée à un certain nombre de secteurs à risque. Ces secteurs à risque sont maintenant connus.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Par la loi du 16 novembre 2015, l'obligation générale de déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants a été convertie, suite à un arrêt de la Cour de justice, en une obligation de déclaration limitée à un nombre de secteurs à risque déterminé de manière limitative.

Cependant, l’impact immédiat de ce changement a été retardé. Tant les « secteurs » que « la procédure d’établissement de ces secteurs » devaient en effet être établis par arrêté royal.

Par l’arrêté royal du 21 décembre 2018, les secteurs à risque suivant ont finalement été déterminés : 

• Activités en matière de construction ;
• Activités du secteur de la viande ;
• Activités du secteur du nettoyage.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

> Message clé

A partir du 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants est limitée à un certain nombre de secteurs à risque.