Détachements pour une période supérieure à cinq ans - Position de l'ONSS

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Date:
19 Jan 2012

<p>L'ONSS indique les situations exceptionnelles dans lesquelles il peut donner, sur la base d'une demande motivée, son accord sur des périodes de détachement supplémentaires, au-delà de cinq ans.</p><p>

L'ONSS indique les situations exceptionnelles dans lesquelles il peut donner, sur la base d'une demande motivée, son accord sur des périodes de détachement supplémentaires, au-delà de cinq ans.

 

En principe, en matière de sécurité sociale internationale, l'exception du détachement (qui permet de maintenir le régime de sécurité sociale de l'Etat d'origine) s'applique à la condition que la durée prévisible du travail dans l'autre Etat soit limitée. La durée de détachement prévue oscille entre vingt-quatre mois (par exemple, dans le Règlement européen 883/2004, dans la convention bilatérale belgo-canadienne) et cinq ans (par exemple, dans la convention bilatérale belgo-américaine, -japonaise).

 
Toutefois, les textes prévoient que les autorités compétentes des Etats membres concernés peuvent décider de commun accord, dans l'intérêt de la personne, de déroger aux règles du détachement, dont celle relative à la durée maximale.

Le Service des relations internationales de l'ONSS vient de confirmer sa politique en la matière. En résumé, l'ONSS et la plupart des autres pays donnent systématiquement leur accord pour prolonger la durée du détachement jusqu'à cinq ans. En revanche, l'ONSS ne donne son accord sur des prolongations au-delà de cinq ans que dans des situations exceptionnelles. Des motifs généraux, tels que "l'expertise du travailleur détaché" ou "l'évolution du marché", ne sont pas considérés comme suffisants.

Par contre, l'ONSS accepterait des prolongations notamment dans les cas suivants

  • six mois à un an supplémentaire(s) maximum si le travailleur détaché a encore besoin de temps pour finaliser les tâches qui lui ont été confiées;
  • un an supplémentaire maximum (au lieu de 3 ans dans le passé) si le travailleur détaché termine, endéans ce délai, sa carrière professionnelle (pour accéder à la pension, etc.). Toutefois, l'ONSS accepterait encore des prolongations jusqu'au 31 décembre 2014 au maximum pour les périodes prenant cours en 2012 et en 2013 ;
  • un an supplémentaire maximum lorsqu'à la fin du détachement, l'entreprise effectue une restructuration importante (fusion, reprise d'une société, etc.) ayant pour effet de modifier ou d'étendre considérablement le contenu des tâches pour lesquelles le travailleur a été détaché.

L'ONSS insiste sur le fait qu'une demande motivée et documentée doit lui être adressée en vue d'obtenir une prolongation.