Détachement de Travailleurs - La réglementation a été renforcée !
La Directive concernant les travailleurs détachés (1996) a été renforcée par une nouvelle directive destinée à prévenir le dumping social, à protéger les droits des travailleurs détachés et à assurer une concurrence équitable entre prestataires de services en Europe.La Directive de « renforcement » doit être transposée dans les législations nationales pour le 18 juin 2016. Ci-dessous, nous résumons certains des sujets principaux.
Pour identifier un « véritable » détachement, la nouvelle Directive d'Exécution fournit plusieurs critères mais la situation de fait demeure importante :
- Pour déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l'Etat d'origine, le lieu où l'entreprise a son siège statutaire, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et le lieu d'où ils sont détachés, le droit applicable aux contrats, le lieu où l'entreprise exerce l'essentiel de son activité commerciale, le chiffre d'affaires réalisé dans l'Etat membre d'origine, etc... peuvent être pris en considération.
- Pour apprécier si un travailleur détaché accomplit temporairement son travail dans un autre Etat membre que celui dans lequel il travaille habituellement les éléments suivants peuvent être pris en considération : les tâches sont accomplies pour une durée limitée, le voyage, la nourriture et l'hébergement sont fournis ou remboursés ; la nature des activités est aussi prise en compte, etc...
Suivant la nouvelle Directive, l'accès à l'information concernant les conditions de travail et d'emploi (tel que le salaire minimum) dans les Etats membres, doit être facilité.
La nouvelle Directive prévoit aussi une coopération renforcée entre les autorités nationales en charge du détachement : pour les demandes urgentes, les Etats membres devront fournir une réponse endéans deux jours ouvrables, toutes les autres demandes devant être traitées dans les 25 jours ouvrables.
Pour le contrôle du respect des dispositions applicables, les Etats membres peuvent imposer aux entreprises réalisant des détachements de procéder à une déclaration préalable, de désigner une personne de contact, de fournir et/ou conserver des copies de tous les documents pertinents (fiches de paies, relevés d'heures, etc...)
Les travailleurs détachés disposeront de mécanismes efficaces (légaux ou administratifs) pour porter plainte.
Des mesures complémentaires de responsabilité du sous-traitant peuvent être prises pour lutter contre les fraudes ou les abus.
Les sanctions et amendes infligées à un prestataire de services doivent être effectivement exécutées.
> Point d'action
La directive doit encore être transposée en droit national mais il est clair que son impact est relativement important.
A suivre...