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Embauche et recrutement

Dans l'arrêt PSA/LAS , la Cour de justice avait estimé que le décret flamand sur l'emploi des langues est contraire à la libre circulation des personnes. Le gouvernement flamand a désormais apporté les modifications nécessaires au moyen d'un nouveau décret.

Le nouveau décret (publié au Moniteur belge de ce 22 avril) modifie le décret du 19 juillet 1973, et précise qu'il est d'application aux personnes physiques et morales qui ont un siège d'exploitation sur le territoire linguistique flamand. Il réglemente l'emploi des langues dans les relations sociales entre les employeurs et travailleurs, ainsi que dans les actes et documents d'entreprise prescrits par la loi.

La langue officielle à utiliser pour les relations sociales entre l'employeur et le travailleur reste le néerlandais.

Pour les contrats de travails individuels, une version complémentaire, et opposable légalement, peut être établie par toutes les parties concernées dans une langue officielle d'un des Etats membres de l'Espace Economique Européen, ceci à condition que le travailleur se trouve dans un des cas suivants :

  • 1° il a son domicile sur le territoire d'un des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen;
  • 2° il a son domicile sur le territoire belge et a fait usage de son droit à la libre circulation des travailleurs ou à la liberté d'établissement (selon le droit européen);
  • 3° il bénéficie de la liberté de circulation des travailleurs sur base d'une convention internationale ou supranationale.

En cas de divergences entre la version néerlandaise et la traduction, la version néerlandaise prévaut.

Un employeur peut encore exiger le multilinguisme d'un candidat et tester celui-ci durant la période de sélection.

La sanction en cas de violation du décret a été adaptée en une amende de 50 à 500 euros. Le délai de prescription est étendu d'un an à cinq ans.

La question reste cependant posée de savoir si, avec cette modification, le législateur flamand apporte une réponse suffisante aux exigences du droit européen.

> Point d'action

Tenez compte du fait que dans les relations de travail individuelles, l'utilisation du néerlandais en Flandre reste obligatoire, mais qu'il est désormais possible, dans certains cas spécifiques, d'établir une traduction légale complémentaire.