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Début de la procédure d'élections sociales au jour X - 60

Newsflash
Elections sociales

Au plus tard au jour x-60 (entre le 9 et 22 décembre), l'employeur doit démarrer la procédure d'élections sociales en communiquant une série d'informations.

 

Au plus tard au jour X-60 (entre le 9 et le 22 décembre, en fonction du jour Y) l'employeur doit fournir les informations suivantes :

  • la nature, les domaines et le degré d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l'unité technique d'exploitation (ci-après UTE). S'il existe déjà un conseil d'entreprise ou un comité de prévention, l'information ne portera que sur les modifications de la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique ou des entités juridiques vis-à-vis de l'UTE ;
  • le nombre de travailleurs occupés dans l'UTE au jour X-60 par catégorie : les jeunes travailleurs, les ouvriers et les employés, y compris les cadres et le personnel de direction ;les fonctions du personnel de direction (dénomination et contenu) avec, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions ;
  • les dates des jours X et Y ;
  • seulement pour les élections du conseil d'entreprise (et si l'entreprise occupe au moins 30 employés) : les fonctions des cadres, avec à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions.

L'employeur doit fournir ces informations par écrit :

  • au conseil d'entreprise et au comité de prévention, ou à défaut à la délégation syndicale ;
  • aux travailleurs : par voie d'affichage ou par voie électronique (par exemple, via un Intranet pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail) ;
  • aux trois organisations représentatives de travailleurs (FGTB, CSC, CGSLB) et, lorsque des élections pour le conseil d'entreprise sont organisées, à l'organisation représentative des cadres (CNC): par la poste ou via un téléchargement par le biais de l'application web du Service public fédéral Emploi.

Entre le jour X-60 et le jour X-35, l'employeur consulte le conseil et le comité ou, à défaut, la délégation syndicale en ce qui concerne : la délimitation de l'UTE, les fonctions de direction et, seulement pour le conseil, les fonctions des cadres. Au jour X-35, l'employeur doit communiquer sa décision sur ces éléments.

Rappelons qu'il incombe également de vérifier, pour X-60, les données de l'entreprise mentionnées dans l'application web du SPF.