La Cour du Travail de Bruxelles applique la théorie des "atteintes raisonnables" en matière de vie privée et rejette une preuve illégale
Le directeur, accompagné d'un délégué syndical, force l'ouverture de l'armoire-vestiaire d'une nettoyeuse, à son insu, et y constate la présence d'objets appartenant à l'entreprise. Informée de ce constat, la travailleuse avoue les y avoir placés.
La Cour du travail de Bruxelles a, dans son arrêt du 2 mai 2011, jugé ces constatations illégales pour violation de la vie privée de la travailleuse, protégée par l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables aux parties à un contrat de travail.
Pour conclure à cette violation, la Cour s'est, d'une part, livrée au contrôle de proportionnalité entre l'intérêt légitime de l'employeur à enquêter sur la disparition d'objets et le droit de la travailleuse au respect de sa vie privée. Elle a conclu que les moyens utilisés étaient disproportionnés puisqu'il eut été moins attentatoire à la vie privée de demander à la travailleuse d'ouvrir, elle-même son armoire-vestiaire en présence de témoins.
La Cour utilise, d'autre part, de manière tout à fait nouvelle, le critère des 'attentes raisonnables' dégagé par la Cour de cassation en 2008. La Cour constate à cet égard qu'en disposant d'une armoire-vestiaire fermée à clé, la travailleuse pouvait raisonnablement s'attendre à ce que personne n'y ait accès.
Une preuve illégale peut cependant être admise, pour autant que l'illégalité ne porte pas atteinte à la crédibilité de la preuve ou au caractère équitable du procès. Ce principe est consacré en matière pénale (jurisprudence 'Antigone'). Sans prendre position quant à son applicabilité, controversée dans un litige civil, la Cour estime qu'en l'espèce, la violation de la vie privée commise par l'employeur entache la crédibilité de la preuve apportée par les témoignages, recueillis plusieurs années après les faits, du directeur et du délégué syndical. Partant, la Cour rejette la preuve ainsi que les aveux de la travailleuse, qu'elle juge irréguliers car obtenus de manière illicite.