La Cour européenne des droits de l'homme se prononce au sujet des limites de la liberté d'expression syndicale.

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Date:
22 Sep 2011

<p>La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a rendu le 12 septembre 2011 un arrêt dans l'affaire Palomo Sanchez et al. contre Espagne. Dans cet arrêt, la Cour confirme le droit à la liberté d'expression mais précise que ce droit n'entraîne pas une autorisation absolue de porter préjudice à autrui.</p>

La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a rendu le 12 septembre 2011 un arrêt dans l'affaire Palomo Sanchez et al. contre Espagne. Dans cet arrêt, la Cour confirme le droit à la liberté d'expression mais précise que ce droit n'entraîne pas une autorisation absolue de porter préjudice à autrui.

Il s'agissait in casu d'un certain nombre de livreurs d'une entreprise espagnole qui exigeaient déjà depuis des années que leur soit reconnu un certain statut de sécurité sociale. Ils s'étaient pour cela associés dans une organisation syndicale et avaient introduit plusieurs procédures contre l'entreprise. Dans le cadre de l'une d'entre elles, dans laquelle deux livreurs non-salariés avaient témoigné en faveur de l'entreprise, cette organisation syndicale publia dans son bulletin d'information (qui était distribué et affiché dans l'entreprise) une caricature à connotation sexuelle des deux témoins ainsi que du directeur des ressources humaines. Dans les articles publiés dans le même bulletin étaient exprimées dans des termes très dénigrants des critiques sur le comportement des témoins. L'entreprise décida sur cette base de licencier pour motif grave les représentants des travailleurs qui avaient distribué le bulletin.

Les représentants des travailleurs ont contesté leur licenciement. Ils estimaient qu'ils avaient été irrégulièrement licenciés en raison de leur affiliation à une organisation syndicale et que le licenciement constituait une violation de leur liberté d'association et leur liberté d'expression.

La Cour considère dans son arrêt qu'il existe en effet une liberté d'expression et qu'une distinction doit être faite entre exprimer une critique et « insulter ». In casu, le juge national avait considéré adéquatement que les expressions étaient injurieuses. En ce qui concerne la question de savoir si le licenciement n'est pas hors proportion au regard de ladite violation, la Cour considère que, dans un milieu professionnel, certains comportements, en particulier l'atteinte à l'honneur des personnes, peuvent avoir une gravité particulière, qui justifie des sanctions sévères. La Cour est d'avis qu'il n'existe pas ici de déséquilibre entre la violation et le licenciement.