La Cour constitutionnelle annule le cash for car - Où en est-on ?

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité (cash for car). Toutefois, les effets de la loi annulée sont temporairement maintenus, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Mais qu'est-ce que cela signifie exactement ?

Les employeurs qui ont introduit le système cash for car et leurs travailleurs sont aujourd'hui confrontés à une incertitude, notamment parce que (l'impact pratique de) l'arrêt de la Cour constitutionnelle n'est pas clair sur tous les plans.

Ce qui est certain, c'est que suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et à moins d’une intervention législative, le système cash for car disparaîtra définitivement à compter du 1er janvier 2021. La question de savoir si le législateur interviendra et à quoi ressemblerait la nouvelle version (conforme à la Constitution) de la législation cash for car est donc source de spéculation. Malheureusement, il y a aussi un manque de clarté sur certains points (importants !).

Une première question est de savoir quelles sont les conséquences pour les travailleurs qui ont déjà adhéré au système cash for car. On peut déduire de l'arrêt et des considérations de la Cour constitutionnelle que les travailleurs qui sont déjà dans le système cash for car peuvent y rester jusqu'à la fin de l’année 2020. Même si l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne l'indique pas explicitement, il nous semble défendable que toute personne ayant signé une convention écrite pour adhérer au système cash for car avant « l'entrée en vigueur » de l'arrêt de la Cour constitutionnelle peut être considérée comme ayant adhéré au système cash for car. Il en va ainsi même si, à la date d'entrée en vigueur de l’arrêt (soit la date de publication de l’arrêt au Moniteur belge, qui n’a toujours pas eu lieu), le travailleur ne reçoit pas encore d’allocation cash for car.

Une deuxième question est de savoir ce qu'il adviendra de ces travailleurs à la fin de l'année 2020. Pour ces travailleurs, nous recommandons de prévoir un système alternatif en temps opportun et de conclure des accords écrits clairs à cet égard. Les trois principales options qui sont (actuellement) disponibles sont l’octroi d’un budget de mobilité, la mise à disposition d'une (nouvelle) voiture de société ou l'octroi d'un avantage alternatif comme, par exemple, une indemnité brute en espèces, qui sera traitée (para)fiscalement comme une rémunération ordinaire.

Une troisième question est de savoir si les travailleurs qui ne sont pas encore dans le système peuvent toujours adhérer au système cash for car si leur employeur avait déjà instauré le système cash for car au sein de l'entreprise avant l'entrée en vigueur de l’arrêt. La décision de la Cour constitutionnelle n'est pas claire sur ce point. On ne sait pas si et quand des éclaircissements supplémentaires seront apportés. La prudence est donc de mise. L’adhésion au système cash for car est encore possible au moins jusqu'à la publication de l’arrêt au Moniteur belge. La question peut en revanche être débattue de savoir si une adhésion après la publication de l'arrêt (et avant la fin de l'année) est encore possible. Une réponse positive ne doit pas forcément être exclue. Bien sûr, la question reste de savoir si une telle adhésion, pour une période aussi courte, a encore du sens.

Par souci d'exhaustivité, nous tenons à souligner que le budget mobilité continue d'exister et que l'arrêt de la Cour constitutionnelle ne fait qu'annuler la législation cash for car.

Point d'action

Pour les travailleurs qui ont déjà adhéré au système cash for car, nous recommandons de mettre en place avant la fin de l'année un système alternatif qui sera applicable à partir du 1er janvier 2021. La prudence exige également que les employeurs n'acceptent pas de nouveaux participants au système cash for car après l'entrée en vigueur de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.