Cotisations de solidarité sur les véhicules de société - L'ONSS distingue les véhicules "utilitaires" des autres véhicules, concernant la notion de "déplacement domicile - lieu de travail"

L'ONSS affirme pour la première fois dans la dernière version de ses instructions, que les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail avec un véhicule utilitaire ne sont pas considérés comme étant des déplacements domicile-lieu de travail. Un véhicule utilitaire est un véhicule considéré d'un point de vue fiscal comme une "camionnette".

La cotisation de solidarité sur les véhicules de société est due si le travailleur est également autorisé à utiliser le véhicule mis à sa disposition pour un usage autre que professionnel. A cet égard, l'ONSS dispose d'une présomption légale réfragable d'une utilisation à des fins privées. Le déplacement domicile-lieu de travail est considéré comme étant un déplacement privé. Dès que le travailleur est autorisé à utiliser le véhicule de société pour ce déplacement, la cotisation de sécurité sociale est due.

Par le passé, l'ONSS affirmait qu'il n'était pas question d'un déplacement domicile-lieu de travail si le travailleur n'a pas de "lieu de travail fixe" (voyez notre Newsflash du 22 mai 2014). Il est question d'un "lieu de travail fixe" si le travailleur se rend en voiture plus de 40 jours (consécutifs ou non) par an au même endroit.

Désormais, l'ONSS affirme pour la première fois dans ses instructions que le déplacement du domicile au lieu de travail avec un véhicule utilitaire n'est pas considéré comme un "déplacement domicile-lieu de travail", même si le travailleur est toujours occupé au même endroit. Pour de tels véhicules utilitaires, la règle des 40 jours ne s'applique donc pas. Concernant la notion de "véhicule utilitaire", l'ONSS renvoie aux véhicules qualifiés par le fisc de "camionnettes".

Pour échapper à la cotisation de solidarité sur les véhicules utilitaires, tout autre usage privé du véhicule de société (par exemple, l'usage d'un véhicule de société pendant le weekend) est strictement interdit.

> Point d'action

Lors de l'achat de nouveaux véhicules de société, il est utile de tenir compte du nouveau point de vue de l'ONSS. Avec les véhicules utilitaires, il n'est en effet pas question de "déplacement domicile-lieu de travail".