Cotisations AMI et de solidarité: La Cour de Justice tape sur les doigts de la Belgique

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 26 octobre 2016 que la retenue de la cotisation belge assurance maladie et invalidité (AMI) (de 3,55%) et de la cotisation belge de solidarité (jusqu’à 2%) sur les prestations de pension est contraire au droit européen lorsque le pensionné est assujetti à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) au moment du paiement. Cet arrêt remet en question la législation et la pratique actuelles du Service fédéral des Pensions qui imposent aux organismes de pension de percevoir les cotisations AMI et de solidarité, même pour les personnes assujetties à la sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Faits & arrêt 
Monsieur Hoogstad a travaillé en Belgique jusqu’en 2004 et y a constitué une pension complémentaire. En 2008, à ses 60 ans, un capital de pension lui a été versé. A cette époque, il était assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence, l’Irlande. Des cotisations « belge » AMI et de solidarité ont été retenues sur sa pension. Monsieur Hoogstad a considéré ces retenues comme contraires au Règlement n°1408/71 (aujourd’hui 883/04) qui coordonne les règles de sécurité sociale au sein de l’EEE. Bien que ces cotisations aient été entre-temps remboursées, l’affaire est arrivée en 2015 devant la Cour de cassation qui a posé une question préjudicielle à la CJUE.
La CJUE a jugé que:  

• Les pensions complémentaires en elles-mêmes ne relèvent pas du champ d’application du Règlement, mais bien les cotisations sociales perçues sur ces pensions;
• En vertu du Règlement, un pensionné est soumis à la sécurité sociale d’un seul pays, en l’espèce l’Irlande; 
• Les règles belges qui établissent une retenue obligatoire également pour les personnes résidant dans un autre Etat membre et assujetties à la sécurité sociale de cet autre Etat membre sont contraires au Règlement. 

Que faire désormais? 
Les règles relatives aux cotisations AMI et de solidarité ont été récemment modifiées afin que les cotisations puissent être également perçues sur les pensions étrangères des personnes assujetties en Belgique. La situation inverse n’a cependant pas été envisagée : la retenue est donc en principe toujours obligatoire, même si le bénéficiaire de la pension réside dans un autre Etat membre que la Belgique et est assujetti à la sécurité sociale de cet Etat membre. En pratique, les cotisations sont remboursées à celui qui habite dans un autre Etat membre (cotisation de solidarité) et qui y est assuré pour les frais médicaux (AMI), auparavant à 65 ans et aujourd’hui dans les 6 mois après la mise à la retraite. 

Il semble que la CJUE s’oppose à cette retenue (temporaire) et que les règles belges ainsi que la pratique du SFP doivent être adaptées. Les organismes de pension devraient par exemple pouvoir être exemptés des retenues, par analogie avec le précompte professionnel, lorsque le pensionné prouve qu’il ou elle est soumis aux règles d’un autre Etat membre.

> Point d’action
Cet arrêt est important pour les expatriés qui sont soumis à la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’EEE ainsi que pour les Fonds de Pension Pan-européens établis en Belgique. 
Le législateur belge devra adapter la législation concernant les cotisations AMI et de solidarité à la lumière de cet arrêt de la CJUE.