Cotisation de solidarité pour les véhicules de société - Quelques précisions de l'ONSS quant aux travailleurs qui n'ont pas de "lieu de travail fixe"...

L'ONSS a récemment modifié son point de vue concernant la manière de déterminer le 'lieu de travail fixe' pour le payement de la cotisation de solidarité pour les véhicules de société. Désormais, le critère de distinction est le même que celui repris par le fisc, à savoir être occupé plus de 40 jours par an au même endroit.

La cotisation de solidarité est en principe due par chaque employeur qui met un véhicule individuel à disposition de ses travailleurs, qu'ils peuvent également utiliser pour un usage autre que professionnel.

En ce qui concerne plus particulièrement les travailleurs qui n'ont pas de lieu de travail 'fixe' (comme par exemple ceux qui retournent chez eux avec le véhicule le soir pour partir directement chez le client le lendemain), l'ONSS a récemment modifié son point de vue et a adopté celui du fisc, selon lequel il est question d'un 'lieu de travail fixe' si le travailleur se rend en voiture plus de 40 jours (consécutifs ou non) par an au même endroit. Dès que ce seuil de 40 jours au même endroit est atteint, la cotisation de solidarité est due.

L'ONSS a également réfuté l'argument selon lequel le payement de la cotisation de solidarité n'était pas dû dans les secteurs où une indemnité de mobilité est déjà payée aux travailleurs.

Si cette indemnité de mobilité peut, à certaines conditions, ne pas être soumise au payement des cotisations sociales, ceci n'a aucun impact sur l'exigibilité de la cotisation de solidarité pour véhicules de société.

> Point d'action

Il est important de tenir compte de cette nouvelle manière de déterminer le lieu de travail fixe - être occupé plus de 40 jours par an au même endroit -pour le payement de la cotisation de solidarité pour véhicule de société.