Coronavirus - update: Procédure simplifiée pour le chômage économique temporaire pour les employés : extension du régime de force majeure

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Date:
25 Mar 2020

Jusqu’il y a peu, le système de chômage temporaire pour force majeure n’était possible que pour les travailleurs qui étaient empêchés de travailler (parce qu’ils étaient en quarantaine ou que leur vol avait été annulé), pour les entreprises dépendantes de fournisseurs d’une région touchée et pour  les entreprises qui étaient totalement ou partiellement fermées (obligation imposée par les mesures gouvernementales).

Les autres entreprises souhaitant mettre leurs travailleurs en chômage temporaire devaient recourir au système du chômage temporaire pour raisons économiques, lequel implique de nombreuses démarches pour les employés.

Cependant, le conseil des ministres a décidé vendredi dernier que toutes les demandes de chômage temporaire liées au Covid-19 relèveront, jusqu’à tout le moins le 5 avril prochain, du régime de la force majeure.

Les mesures renforcées pour lutter contre la propagation du coronavirus Covid-19 signifient que de nombreuses entreprises doivent fermer, ou faire face à une diminution substantielle de leur activité. Ces entreprises peuvent suspendre, tout ou partie, des contrats de travail de leur personnel en ayant recours au chômage temporaire pour force majeure, et ce avec effet rétroactif au 13 mars 2020.

1. Pendant la durée des mesures sanitaires adoptées par le Gouvernement (actuellement jusqu’au 5 avril 2020) : toutes les demandes dans le cadre du régime de chômage temporaire pour force majeure

Le Conseil des Ministres a annoncé vendredi dernier que le régime de chômage temporaire pour force majeure était élargi et simplifié à partir du 13 mars 2020 et ce jusqu’au 5 avril 2020 (cette date étant prolongeable). L’ONEm a confirmé ceci ultérieurement. Le SPF ECTS ne traite dès lors pour l’instant plus les demandes sur base de motifs économiques.

Concrètement, cela signifie que :

  • Avec effet rétroactif au 13 mars 2020 (et pour la durée de validité des mesures adoptées par le gouvernement - actuellement jusqu’au 5 avril 2020), une application flexible du principe de force majeure est acceptée. Il y a aura donc force majeure pour, par exemple, les entreprises qui ferment (partiellement ou totalement) car elles ne peuvent pas organiser de télétravail et ne peuvent pas respecter les règles de distanciation sociale dans l’exercice du travail et dans les transports, mais également pour les entreprises confrontées à une baisse du travail en raison d’une baisse du chiffre d’affaire, des commandes, de la production, …. ;
  • Il n’est pas exigé que l’entreprise soit entièrement fermée. Dans la pratique, cela veut dire que certains travailleurs peuvent être en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent également alterner les jours de travail et les jours de chômage temporaire ;
  • Le chômage temporaire s’applique toujours pour une journée entière. Il n’est donc pas possible d’être au chômage le matin et de travailler l’après-midi (ou inversement) ;
  • En tant qu’employeur, vous ne devez plus introduire de demande électronique de chômage temporaire. Vous devez uniquement, dès que possible, effectuer une « déclaration scénario 5 » sur socialsecurity.be ( https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/onem/scen5/about.htm ). Dans cette demande, vous indiquez le chômage temporaire comme “force majeure” en indiquant le code 5.4 “nature du jour” et comme motif “coronavirus”. Pour l’introduction du salaire, vous devez également utiliser les codes corrects de rémunération (qui vous seront communiqués par votre secrétariat social) ;
  • Pour la période du 1er mars au 30 juin 2020, vous n’êtes pas obligés, en tant qu’employeur, de délivrer un formulaire de contrôle C3.2A aux travailleurs concernés ;
  • Les travailleurs concernés doivent s’adresser à leur organisme de paiement (FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC) afin d’introduire une demande d’allocation. Un formulaire simplifié “C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA” est disponible sur les sites internet des organismes de paiement ;
  • L’allocation de chômage s’élève, jusqu’au 30 juin 2020, à 70 % du salaire moyen plafonné du travailleur (plafonné à 2.754,76 EUR brut). Un précompte professionnel de 26,75 % sera retenu sur l’allocation ;
  • En complément à cette allocation de chômage, l’ONEm paiera un supplément aux travailleurs de 5,63 EUR par jour de chômage
  • Les jours de chômage temporaire en raison du coronavirus seront, pour la période du 13 mars au 5 avril 2020, assimilés pour les jours de vacances annuelles et il n’y aura pas de contrôle des conditions d’accès (qui sont en principe d’application pour le chômage économique) ;
  • Les employeurs qui le souhaitent peuvent envisager de payer un complément aux allocations de chômage, et au complément de l’ONEm, afin d’atténuer la perte de rémunération durant la période de chômage temporaire. Ce complément est exempt de cotisations sociales, pour autant que le travailleur ne reçoive pas au total une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Le même précompte professionnel que celui applicable aux allocations de chômage sera retenu.

2. Après les mesures sanitaires : plus besoin de CCT ou de plan d’entreprise pour une demande de chômage temporaire pour raisons économiques

Après le 5 avril 2020 (ou une date ultérieure en cas de prolongation), les entreprises confrontées à un manque de travail en raison du coronavirus Covid-19, et incapables d'employer leur personnel au niveau habituel, pourront vraisemblablement à nouveau bénéficier du système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les ouvriers, il suffit de démontrer qu'un régime de travail normal ne peut être maintenu pour des raisons économiques. Toutefois, pour pouvoir suspendre temporairement les contrats de travail des employés, l'entreprise en question doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre précédent newsflash . Les entreprises qui ne satisfont pas à ces conditions peuvent introduire une demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté auprès du Ministre de l’emploi.

Pour les employés, il était exigé qu'une convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l'entreprise soit conclue au préalable ou, à défaut, qu’un plan d’entreprise soit rédigé.

Afin d'accélérer cette procédure, une convention collective interprofessionnelle de travail a été conclue la semaine dernière au niveau du Conseil national du travail (CCT 147). Les entreprises touchées par le coronavirus Covid-19 peuvent invoquer cette convention collective pour demander le chômage temporaire des employés pour des raisons économiques et ne doivent donc pas, préalablement, négocier une convention collective ou établir un plan d'entreprise. Le formulaire de demande du SPF emploi a également été adapté en ce sens et prévoit désormais que la demande se fait sur la base d'une convention collective du Conseil national du travail.

Ce régime est provisoirement valable jusqu'au 30 juin 2020.

La convention collective n° 147 du 18 mars 2020 prévoit des procédures d'information et/ou de consultation impliquant que l’entreprise doit :

  • introduire un formulaire de demande auprès de l’ONEm au moins 14 jours avant que le régime puisse être appliqué, en prouvant qu’elle satisfait aux conditions ;
  • le même jour, communiquer cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale de l’entreprise ;
  • informer les travailleurs, au moins 7 jours à l'avance, de l’instauration d’un tel régime soit par voie  d’affichage, soit par notification écrite à tout travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue ;
  • envoyer à l’ONEM, par voie électronique, la communication de l’affichage ou de la notification individuelle aux travailleurs, le jour même de l’affichage ou de la notification individuelle ;
  • le jour de l’affichage ou de la notification écrite à chaque employé, communiquer au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant l’instauration d’un tel régime.

Si l'entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté, l’employé recevra, de l’employeur, une indemnité de 5 euros par jour de chômage. Si l'entreprise emploie également des ouvriers déjà soumis au régime de chômage temporaire pour des raisons économiques, et que ces ouvriers reçoivent un montant plus élevé, les employés auront droit au même montant.

La durée de la suspension totale et partielle du contrat de travail ne peut dépasser, par année civile, seize semaines en cas de suspension totale du contrat de travail, et vingt-six semaines en cas de régime de travail à temps réduit.

Les conventions collectives existantes et les plans d'entreprise conclus dans ce contexte resteront d’application. Toutefois, les entreprises dont les plans d'entreprise ont été soumis mais n'ont pas encore été approuvés, peuvent soumettre une nouvelle demande au SPF emploi.

Enfin, les demandes ne doivent dorénavant plus être envoyées par courrier recommandé mais peuvent être soumises électroniquement.

Point d'action

Jusqu’au 5 avril 2020 (date prolongeable), les entreprises qui sont confrontées à une baisse substantielle de leurs activités en raison du virus Covid-19 peuvent faire appel au régime de chômage temporaire pour force majeure.

Après la période couverte par les mesures sanitaires, les entreprises en difficulté pourront demander une reconnaissance sur base de la CCT interprofessionnelle n° 147, si elles peuvent démontrer une diminution substantielle de leur chiffre d’affaire, de leurs commandes ou de leur production en raison du Coronavirus.