Convention de non-concurrence conclue après la notification du congé mais avant la fin effective du contrat de travail : l'indemnité exempte de cotisations sociales

A certaines conditions, l'indemnité versée par "l'ancien" employeur dans le cadre d'une convention de non-concurrence conclue après la notification du congé mais avant la fin effective du contrat de travail, est exempte de cotisations sociales.

Il était généralement admis qu'une indemnité de non-concurrence n'était exempte de cotisations sociales que si, entre autres, la convention de non-concurrence la prévoyant était conclue après la fin effective du contrat de travail.

La Cour de cassation nuance ce principe dans un arrêt du 19 mars 2012. Dans cette affaire, deux conventions avaient été conclues le même jour entre un employé et son employeur: d'une part, une convention transactionnelle sur la rupture du contrat de travail (le congé avait été notifié par l'employeur) et, d'autre part, une convention de non-concurrence. Les parties avaient également convenu que le contrat de travail ne prendrait effectivement fin que le deuxième jour suivant la conclusion de ces conventions. Par ailleurs, le contrat de travail ne contenait aucune clause de non-concurrence.

La Cour de cassation a en l'espèce décidé que, même payée en application d'une convention conclue après la notification du congé mais avant la fin effective du contrat de travail, l'indemnité de non-concurrence n'est pas nécessairement octroyée en raison de la cessation du contrat de travail : elle ne constitue dès lors pas une rémunération passible de cotisations sociales.

Cette jurisprudence amène à relativiser l'importance du moment de la conclusion de la convention de non-concurrence conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. Pour que l'indemnité de non-concurrence soit exempte de cotisations sociales, une telle convention ne devrait pas nécessairement être conclue après la fin effective du contrat de travail. Il n'en demeure pas moins que l'exemption de cotisations sociales nécessite toujours que l'indemnité de non-concurrence ne constitue pas, en fait, une indemnité de préavis déguisée.

Attention: cet arrêt ne concerne pas les conditions de validité de la clause de non-concurrence.