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Embauche et recrutement

L'arrêté royal du 11 février 2013 prévoit, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, que les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle doivent être assujettis à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les apprentis.

La convention d'immersion professionnelle, instaurée par la loi-programme du 2 août 2002, vise à réglementer toutes les formes d'apprentissage ou de stage en entreprise qui ne font pas l'objet d'un encadrement juridique spécifique. Son objet principal est la formation du stagiaire. Le stagiaire peut prétendre à une indemnité mensuelle minimale pendant la formation (actuellement 751 EUR brut).

L'arrêté royal du 11 février 2013 assimile désormais les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle à des apprentis pour les besoins de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2013, ces stagiaires sont assujettis à l'ONSS comme suit :

- Jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 18ème anniversaire : assujettissement limité aux régimes des vacances annuelles (ouvriers), des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- A partir du 1er janvier de l'année de leur 19ème anniversaire : assujettissement à l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Par conséquent, les cotisations ONSS ordinaires sont dues sur l'indemnité accordée à ces stagiaires.

Par voie de conséquence, les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle doivent aussi être déclarés via la Dimona.

> Point d'action:

A partir du 1er janvier 2013 déclarer à l'ONSS les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle, via la Dimona et la Dmfa, et payer les cotisations de sécurité sociale sur l'indemnité qui leur est octroyée