Contestation des candidatures: en cours de procédure d'élections sociales ou jamais!
L'employeur peut contester une candidature aux élections sociales lorsque celle-ci ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité. La Cour de cassation vient de confirmer qu'il ne peut le faire que dans le courant de la procédure d'élections sociales.
La procédure d'élections sociales démarrera officiellement dans quelques jours. En qualité d'employeur, il vous appartient de respecter strictement la chronologie imposée par le calendrier électoral. Nous vous tiendrons régulièrement informés des différentes étapes à suivre, mais vous pouvez également les suivre vous-même au moyen de notre "on-line" tool.
Ainsi, les listes de candidats doivent être transmises à l'employeur au plus tard au jour X+35 (soit, en fonction de la date choisie pour la tenue des élections, entre le 13 et le 26 mars 2012).
L'employeur peut introduire un recours contre ces listes devant les juridictions du travail s'il estime, par exemple, qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité. La loi distingue deux types de recours, selon qu'une réclamation interne ait été introduite au plus tard à X+47 (soit entre le 25 mars et le 7 avril 2012) par une organisation syndicale ou un travailleur ou non.
Le recours de l'employeur devra être introduit au plus tard à X+52 (soit entre le 30 mars et le 12 avril 2012) en l'absence de réclamation interne.
En présence d'une telle réclamation, ce recours devra être introduit à X+61 (soit entre le 8 et le 21 avril 2012) au plus tard.
Des discussions existaient en jurisprudence quant à la question de savoir si un employeur pouvait encore, en dehors de ces procédures spécifiques, contester la validité d'une candidature, notamment à l'occasion d'un licenciement irrégulier notifié, par erreur, à un candidat protégé contre le licenciement. Dans un arrêt du 17 octobre 2011 venant d'être publié, la Cour de Cassation répond à cette question par la négative : les conditions d'éligibilité ne peuvent être contestées que dans les délais prévus par la réglementation en matière d'élections sociales (soit à X+52 ou à X+61).