Droit à un complément d'entreprise et aux allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière

Accès aux régimes dérogatoires liés à la condition d’âge pour les branches d’activité qui ne relèvent pas d’une commission paritaire

En 2019, le Conseil national du travail (CNT) a publié un grand nombre de CCT qui ont permis aux régimes dérogatoires de RCC (y compris le régime de carrière longue) de (re)devenir opérationnels. Toutefois, pour certains régimes, une initiative sectorielle était nécessaire afin de pouvoir abaisser l'âge d’accès. Une initiative devait également être prise au niveau sectoriel de manière à ce que les limites d'âge pour un emploi de fin de carrière « carrière longue » et « métier lourd » avec allocations, tels que prévus dans la CCT n°137, puissent être appliquées. Certaines branches d’activité ne sont pas en mesure de prendre l'initiative nécessaire au niveau sectoriel. Le CNT prévoit désormais des régimes supplétifs en ce qui les concerne.

Le CNT offre désormais la possibilité, par le biais de trois CCT, d’accéder aux régimes "dérogatoires" liés à la condition d’âge énoncés ci-dessus pour les secteurs qui ne peuvent pas prendre eux-mêmes l'initiative requise au niveau sectoriel, étant donné que leur branche d’activité relève d’une commission paritaire qui n’est pas instituée.

Accès au RCC ‘carrière longue’

Pour ce régime, le CNT a prévu de porter l'âge d’accès à 60 ans à compter du 1er juillet 2021. Les CCT applicables fixent donc aussi les conditions d'âge suivantes :

• 59 ans pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 ;
• 60 ans à partir du 1er juillet 2021.

Toutefois, en ce qui concerne l’abaissement de cet âge d’accès, une initiative sectorielle est encore nécessaire. Pour les branches d’activité qui ne peuvent pas prendre une telle initiative vu que leur branche d’activité relève d’une commission paritaire qui n’est pas instituée, les CCT n° 144 et n° 145 offrent désormais, pour ces branches d’activité, l'accès au régime dérogatoire lié à la condition d’âge pour les carrières longues.

La mise en œuvre du régime supplétif prévu dans les CCT du CNT devrait se faire par voie d'adhésion. Cette adhésion peut prendre la forme d'une CCT d'entreprise, d'un acte d'adhésion conforme au modèle et à la procédure définis dans la CCT applicable ou d'une modification du règlement de travail.

Accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière 

La CCT n°137 prévoit les limites d'âge suivantes (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies) pour la période 2019-2020 :

• 57 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ;
• 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième temps.

Ici aussi, la CCT reprise ci-dessus exige qu'une initiative soit prise au niveau du secteur pour que ces limites d'âge puissent être invoquées. Une CCT a donc été conclue par le CNT afin de permettre aux branches d’activité qui ne peuvent prendre de telle initiative vu que leur branche d’activité relève d’une commission paritaire qui n’est pas instituée de mettre en œuvre ces limites d'âge.

Ici aussi, le régime supplétif doit être mis en œuvre par le biais d'une adhésion, notamment sous la forme d'une CCT d'entreprise, d'un acte d'adhésion conforme au modèle et à la procédure définis dans la CCT applicable ou d'une modification du règlement de travail.

Point d'action

Les branches d’activité qui ne sont pas en mesure de prendre l'initiative requise au niveau sectoriel peuvent recourir aux régimes supplétifs prévus par le CNT. Toutefois, l'adhésion devrait, le cas échéant, se faire conformément aux dispositions de la CCT applicable.