Circulaire fiscale relative au "Plan PC privé"

L'intervention de l'employeur dans le prix payé par ses travailleurs pour l'acquisition de matériel informatique peut être exonérée d'impôt à certaines conditions et dans certaines limites.

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau régime d'exonération de cette intervention est applicable. L'administration fiscale vient de publier une circulaire à ce sujet (circulaire du 11 juillet 2011).

Rappelons que ce régime d'exonération vise des travailleurs dont la rémunération annuelle imposable n'excède pas 21.600 EUR (montant non indexé), soit 30.540 EUR pour l'exercice d'imposition 2012.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le travailleur doit acheter au minimum un PC neuf (condition "de base"). Cet achat est complété ou non par l'achat de périphériques, d'une connexion Internet et d'un abonnement Internet.

L'exonération liée à l'achat d'un PC ou de périphériques n'est octroyée qu'une seule fois par période de trois années imposables. Cette limite ne concerne toutefois pas l'intervention pour la connexion ou l'abonnement Internet.

L'exonération est limitée, par période imposable, à 550 EUR (montant non indexé), soit 780 EUR pour l'exercice d'imposition 2012.

Le nouveau régime est simplifié: l'employeur n'est plus tenu de rédiger un plan organisé. Il suffit qu'il informe ses travailleurs du fait qu'il est disposé à intervenir dans l'achat du matériel informatique.