Chômage et indemnités payées lors de la fin du contrat de travail - Un nouveau régime de non-cumul

A partir du 1er novembre 2013, toute indemnité payée dans le cadre de la fin du contrat de travail, sur laquelle des cotisations sociales sont dues, sera considérée comme de la rémunération non cumulable avec les allocations de chômage.

A partir du 1er novembre 2013, toute indemnité payée dans le cadre de la fin du contrat de travail, sur laquelle des cotisations sociales sont dues, sera considérée comme de la rémunération non cumulable avec les allocations de chômage.

Jusqu'au 1er novembre 2013, les allocations de chômage étaient cumulables avec diverses indemnités accordées suite à la rupture du contrat de travail (autres que l'indemnité de préavis).

A partir du 1er novembre 2013, toutes les indemnités payées dans le cadre de la fin du contrat de travail qui sont devenues, depuis le 1er octobre 2013 assujetties aux cotisations de sécurité sociale (cf. newsflash du 30 septembre 2013 ou l'AR du 24/09/2013), constituent de la rémunération et ne sont donc pas/plus cumulables avec les allocations de chômage.

La nouvelle réglementation s'applique à tous les travailleurs dont le contrat de travail a été rompu après le 31 octobre 2013 (en cas de rupture moyennant préavis, la date de notification du préavis doit être postérieure au 31 octobre 2013).

De nombreuses indemnités ne seront donc plus cumulables avec les allocations de chômage, telles que les indemnités de protection (en cas de congé parental, etc.), l'indemnité d'éviction, l'indemnité de non-concurrence, les indemnités de stabilité d'emploi, etc.

> Point d'action

A partir du 1er novembre 2013, il convient d'indiquer sur le formulaire C4 (nouveau) toutes les indemnités sur lesquelles des cotisations sociales sont dues, en précisant si elles couvrent ou non une période déterminée.