Chômage avec complément d'entreprise : les dernières adaptations

Le régime du chômage avec complément d'entreprise a été modifié à plusieurs reprises ces derniers mois. A la suite d'observations des partenaires sociaux, il a été annoncé qu'une série de mesures seraient assouplies. L'AR du 20 septembre 2012 consacre les modifications en ce sens de l'AR du 3 mai 2007 fixant le régime du chômage avec complément d'entreprise.

L'une des actions du gouvernement Di Rupo I était de rendre plus strict l'accès au chômage avec complément d'entreprise. Fin décembre 2011, les conditions d'âge et de carrière prévues par l'AR du 3 mai 2007 ont été adaptées (voyez notre newsletter du 13 janvier 2012) .

Ces modifications avaient entre autres comme conséquence qu'à partir du 1er janvier 2015, le régime du chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans, pour les métiers lourds, serait supprimé. Ceci a suscité de fortes réactions des partenaires sociaux, à la suite de quoi la Ministre De Coninck annonça qu'elle tiendrait compte de leurs remarques. L'AR du 20 septembre 2012 restaure l' « ancien » régime. Il reste donc possible pour les travailleurs exerçant un métier lourd de bénéficier du chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant une carrière d'au moins 35 ans, comme c'était le cas auparavant.

En outre, l'AR du 20 septembre 2012 garantit le droit d'accès au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans ou dans le cadre d'une longue carrière. Partant, un travailleur qui remplit les conditions d'âge et de carrière pendant le contrat conservera le droit au chômage avec complément d'entreprise même si à la fin du contrat de travail, les conditions légales sont devenues plus strictes. Dans ce cas, il pourra quand même bénéficier du chômage avec complément d'entreprise suivant les conditions plus souples qui étaient d'application auparavant.

Le travailleur qui veut bénéficier de ses droits acquis peut demander au directeur du bureau de chômage de constater s'il remplit les conditions d'âge et de carrière.

> Points d'action

• Vérifier les conditions d'âge et de carrière pour le chômage avec complément d'entreprise même s'il n'y a plus de CCT applicable à la fin du contrat de travail
• En cas de licenciement d'un travailleur exerçant un métier lourd, tenir compte du fait que le chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans reste possible