Cash for Car: Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi instaurant une ‘allocation de mobilité’ comme alternative à la voiture de société

Sur proposition du ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé le 29 septembre 2017 un avant-projet de loi permettant au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité. A condition toutefois que l’employeur décide de mettre en place un tel système au sein de son entreprise !     

L’allocation de mobilité consisterait en une somme d’argent que le travailleur recevrait en remplacement de sa voiture de société (Cash for Car). Le montant annuel de l’allocation correspondrait à 20% de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule restitué. Cette valeur serait majorée de 20% lorsque le travailleur bénéficiait d’une carte carburant.

Lorsque le travailleur a disposé successivement de plusieurs voitures de sociétés au cours des 12 derniers mois précédant immédiatement l’octroi de l’allocation de mobilité, celle-ci serait calculée sur base de la voiture de société dont il a disposé le plus longtemps au cours de ces 12 mois.

L’allocation de mobilité impliquerait non seulement la restitution de la voiture de société mais également la fin de tous les avantages qui y sont liés (carte carburant, entretiens, pneus d’hiver, etc.). L’allocation devrait par ailleurs permettre au travailleur de couvrir ses frais de mobilité, et particulièrement ceux entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, plus aucune exonération ne serait accordée sur les indemnités de déplacement payées par l’employeur comme intervention dans le trajet domicile–lieu de travail, quel que soit le mode de transport utilisé.

Suivant les informations fournies par le gouvernement, l’allocation de mobilité aurait trois caractéristiques essentielles :

• elle serait mise en place de façon totalement volontaire, tant dans le chef de l'employeur que du travailleur ;
• elle bénéficierait d’un statut social et fiscal « concurrentiel » par rapport à celui de la voiture de société ;
• elle serait neutre pour toutes les parties : l'employeur, le travailleur et l'autorité publique. Aucun d'entre eux ne peut trouver un désavantage ou un avantage substantiel suite au choix d'une allocation mobilité.

A présent, l’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des développements en cette matière.    

> Point d’action
Le système ‘Cash for Car’ serait en vigueur dès le 1er janvier 2018. Suivant le projet actuel, l’employeur aurait de toute manière le choix de le mettre en œuvre ou non au sein de son entreprise.