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Capitaux de pension complémentaire - Taux de précompte professionnel
L'arrêté royal du 23 mai 2013 fixe les nouveaux taux de précompte professionnel applicables aux capitaux de pension complémentaire payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013.
Pour rappel, la loi-programme du 22 juin 2012 a modifié le régime fiscal des capitaux de pension complémentaire constitués par des contributions patronales (voir notre Newsletter du 6 juillet 2012). Pour les capitaux de pension alloués à partir du 1er juillet 2013, les taux suivants sont applicables :
- 20% si 60 ans au moment du paiement(*) ;
- 18% si 61 ans au moment du paiement(*) ;
- 16,5% si entre 62 et 64 ans au moment du paiement ;
- 10% (à condition de demeurer actif jusqu'à l'âge de la pension légale) si 65 ans au moment du paiement.
(*) À moins que le versement du capital de pension tombe en même temps que la prise de cours la pension légale (anticipée); dans ce cas, le taux de 16,5% est applicable, avec un précompte professionnel de 16,66%.
Par arrêté royal du 23 mai 2013, publié au Moniteur Belge de ce 30 mai 2013, les taux de précompte professionnel requis dans l'Annexe III de l'AR/CIR 1992 ont été adaptés afin de tenir compte des taux précités.
Ils sont les suivants à partir du 1er juillet 2013 :
Age au moment du paiement | Avant le 1er juillet 2013 | A partir du 1er juillet 2013 |
60 ans | 16,66% | 20,19% |
61ans | 16,66% | 18,17% |
62 à 64 ans | 16,66% | 16,66% |
65 ans | 10,09% (**) ou 16,66% | 10,09%(**) ou 16,66% |
(**) Provided the person in question effectively remains professionally active until the legal retirement age
> Point d'action
A partir du 1er juillet 2013, les nouveaux taux d'imposition et de précompte devront être appliqués aux capitaux de pension constitués par des contributions patronales.