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Pensions

L'arrêté royal du 23 mai 2013 fixe les nouveaux taux de précompte professionnel applicables aux capitaux de pension complémentaire payés ou attribués à partir du 1er juillet 2013.

Pour rappel, la loi-programme du 22 juin 2012 a modifié le régime fiscal des capitaux de pension complémentaire constitués par des contributions patronales (voir notre Newsletter du 6 juillet 2012). Pour les capitaux de pension alloués à partir du 1er juillet 2013, les taux suivants sont applicables :

  • 20% si 60 ans au moment du paiement(*) ;
  • 18% si 61 ans au moment du paiement(*) ;
  • 16,5% si entre 62 et 64 ans au moment du paiement ;
  • 10% (à condition de demeurer actif jusqu'à l'âge de la pension légale) si 65 ans au moment du paiement.

(*) À moins que le versement du capital de pension tombe en même temps que la prise de cours la pension légale (anticipée); dans ce cas, le taux de 16,5% est applicable, avec un précompte professionnel de 16,66%.

Par arrêté royal du 23 mai 2013, publié au Moniteur Belge de ce 30 mai 2013, les taux de précompte professionnel requis dans l'Annexe III de l'AR/CIR 1992 ont été adaptés afin de tenir compte des taux précités.

Ils sont les suivants à partir du 1er juillet 2013 :

Age au moment du paiement Avant le 1er juillet 2013 A partir du 1er juillet 2013
60 ans 16,66% 20,19%
61ans 16,66% 18,17%
62 à 64 ans 16,66% 16,66%
65 ans 10,09% (**) ou 16,66% 10,09%(**) ou 16,66%

(**) Provided the person in question effectively remains professionally active until the legal retirement age

> Point d'action

A partir du 1er juillet 2013, les nouveaux taux d'imposition et de précompte devront être appliqués aux capitaux de pension constitués par des contributions patronales.