Caméras de surveillance: dernière chance pour se conformer à la loi

Il y a trois ans, le 10 juin 2007, la loi sur les caméras de surveillance - en abrégé ‛la loi Caméra’- entrait en vigueur.

La loi Caméra contient toutefois de nouvelles obligations spécifiques pour les entreprises qui n'utilisent pas seulement les caméras en vue du contrôle des travailleurs sur le lieu de travail mais également en vue de prévenir des infractions commises par des personnes extérieures au sein de l'espace public de l'entreprise. Souvent, le même système de caméras est utilisé simultanément pour ces différents objectifs. Nous pensons ici aux grands magasins ou aux agences bancaires qui, à l'aide des caméras, souhaitent d'une part exercer un contrôle sur leurs travailleurs et, d'autre part, prévenir des infractions que leurs clients ou des tiers pourraient commettre (par ex. vol).

La loi Caméra offre aux entreprises qui avaient déjà placé des caméras de surveillance avant son entrée en vigueur, la possibilité de se conformer à la loi jusqu'au 10 juin 2010. Ceci a principalement pour conséquence:

• qu'une déclaration thématique doit être faite via le e-guichet de la commission vie privée;
• qu'un pictogramme doit être placé à l'entrée afin de prévenir le public du fait que des caméras de surveillance sont utilisées;
• que les images ne peuvent en principe être regardées qu'en temps réel afin de pouvoir intervenir directement en cas d'infraction;
• que les images peuvent exclusivement être enregistrées (et en principe pour un mois maximum) dans le but de collecter des preuves relatives aux infractions et le cas échéant, repérer les auteurs, témoins ou victimes et les identifier.

Il est important de souligner que le système de vidéosurveillance doit être adapté à temps pour respecter la loi Caméra. Cette loi est en effet sanctionnée pénalement. Par ailleurs, une preuve récoltée au moyen d'une caméra qui aurait fonctionné en dehors du cadre de la loi peut être écartée.