Calcul de l'indemnité de protection pour les travailleurs en congé parental à temps partiel

Retour
Date:
4 Mar 2014

<p>La Cour de Justice européenne a décidé que lorsqu'un travailleur occupé à temps plein était licencié irrégulièrement pendant son congé parental à temps partiel, l'indemnité de protection doit être calculée sur base de sa rémunération pour ses prestations à temps plein.</p>

La Cour de Justice européenne a décidé que lorsqu'un travailleur occupé à temps plein était licencié irrégulièrement pendant son congé parental à temps partiel, l'indemnité de protection doit être calculée sur base de sa rémunération pour ses prestations à temps plein.

Une travailleuse avait été licenciée pendant son congé parental à temps partiel, sans motif grave ni raisons suffisantes, et avait par conséquent droit à une indemnité de protection forfaitaire équivalente à six mois de rémunération. Comment cette indemnité doit-elle être calculée : sur base de la rémunération à temps plein ou à temps partiel ?

La Cour de Justice a décidé que, lorsqu'un travailleur est licencié irrégulièrement pendant son congé parental à temps partiel, l'indemnité forfaitaire de protection doit être déterminée sur base de la rémunération que ce travailleur aurait perçue s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail.

La Cour fonde sa décision sur base d'un accord-cadre européen, qui prévoit que, afin d'exercer effectivement le droit au congé parental, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre le licenciement motivé par une demande ou une prise de congé parental. La réglementation belge en vigueur concernant l'indemnité de protection forfaitaire perdrait, selon la Cour, son effet utile si l'indemnité était calculée sur base du salaire diminué.

La Cour avait déjà rendu une décision similaire en rapport avec la base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental dans l'arrêt Meerts (Newsflash).

 

> Point d'action

Tenez compte du fait que l'indemnité de protection forfaitaire en cas de congé parental à temps partiel, si elle est due, devra être calculée sur base du salaire que le travailleur aurait perçu s'il n'avait pas réduit ses prestations.