Brexit - Emploi de travailleurs britanniques après le 31 décembre 2020

La loi du 16 décembre 2020 relative aux bénéficiaires de l’Accord de retrait a été publiée hier au Moniteur belge. Cette loi s’adresse aux Britanniques et aux membres de leur famille qui ont exercé leur droit à la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020, ainsi qu’à certains membres de la famille qui rejoindront le membre de leur famille britannique après le 31 décembre 2020.

Après la période de transition, les Britanniques seront considérés comme des ressortissants de pays tiers. Les règles relatives aux citoyens de l’Union ne pourront, par conséquent, plus leur être appliquées. À partir du 1er janvier 2021, il sera donc nécessaire de demander un permis de travail ou un permis unique pour les travailleurs britanniques qui sont employés en Belgique, à moins qu’une dérogation ne s’applique.

Ceci ne sera toutefois pas nécessaire pour tous les travailleurs britanniques.

La loi relative aux bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique a pour but de sauvegarder les droits de séjour acquis par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont exercé leur droit de à la libre circulation des personnes avant la fin de la période de transition. Cette loi a été publiée hier au Moniteur belge.

Les Britanniques et les membres de leur famille qui séjournent ou sont actifs en tant que travailleurs frontaliers en Belgique au plus tard le 31 décembre 2020 peuvent conserver leur droit de séjour et leur droit de travailler en Belgique s’ils introduisent une demande à leur commune au plus tard le 31 décembre 2021 afin d’obtenir le statut de bénéficiaire de l’Accord de retrait. 

Concrètement, cela concerne les personnes suivantes :

• Les titulaires d’une carte E(+) ou F(+) : uniquement sur présentation de leur carte actuelle, d’un extrait de casier judiciaire et d’une carte d’identité ou d’un passeport valide ;
• Les travailleurs frontaliers en possession d’une Annexe 15 : uniquement sur présentation d’une Annexe 15, d’un extrait de casier judiciaire et d’une carte d’identité ou d’un passeport valide ;
• Les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont fait usage de leur droit à la liberté de circulation au plus tard le 31 décembre 2020, mais qui ne disposent pas d’une carte E(+), d’une carte F(+) ou d’une Annexe 15 : uniquement sur présentation des documents nécessaires (par exemple l’annexe 19bis ou un contrat de travail pour les travailleurs), peuvent également être pris en compte comme bénéficiaire ;
• Certains membres de la famille qui sont arrivés en Belgique après le 31 décembre 2021 : sous réserve de la présentation de certains documents, ils peuvent encore prétendre au statut de bénéficiaire jusqu’à 3 mois après leur arrivée.

Si la demande est approuvée, les bénéficiaires de l’Accord de retrait reçoivent une carte de séjour électronique (carte M) ou une carte électronique pour petit trafic transfrontalier (carte N). Sur la base de ces cartes, ils peuvent continuer à travailler en Belgique de manière illimitée. Les employeurs ne devront donc pas demander de permis unique ou de permis de travail pour les travailleurs britanniques qui sont en possession d’une carte M ou d’une carte N. Pendant la procédure, les travailleurs britanniques peuvent continuer à séjourner et à travailler en Belgique sur la base de leurs documents de séjour actuels. La validité de ces documents expirera toutefois au plus tard le 31 mars 2022.

Point d'action

À partir du 1er janvier 2021, il est important de demander les documents de séjour des travailleurs britanniques qui sont employés en Belgique et d’en garder une copie dans le dossier personnel. Si le travailleur est éligible au statut de bénéficiaire de l’Accord de retrait, il ou elle doit introduire une demande au plus tard le 31 décembre 2021 afin d’obtenir une carte M (carte de séjour) ou une carte N (travailleur frontalier). Si le travailleur n’est pas bénéficiaire d’Accord de retrait, un permis de travail ou un permis unique doit être demandé, à moins qu’une dérogation ne soit applicable.