Avantage de toute nature: véhicule de société. Nouvelles émissions de référence-CO².

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Date:
11 Avr 2013

<p>L'arrêté royal du 3 avril 2013 modifie l'émission de référence-CO² applicable au calcul de l'avantage de toute nature pour l'usage privé d'un véhicule de société.</p>

L'arrêté royal du 3 avril 2013 modifie l'émission de référence-CO² applicable au calcul de l'avantage de toute nature pour l'usage privé d'un véhicule de société.

L'avantage de toute nature pour l'usage privé d'un véhicule de société est calculé sur base d'une émission de référence-CO² déterminée chaque année par le Roi.

Les nouvelles émissions de référence-CO² applicables pour l'année 2013 sont:

- 116 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel (l'émission de référence-CO² était de 115 g/km pour l'année 2012);

- 95 g/km pour les véhicules diesel (pas de changement par rapport à l'année 2012).

Ces émissions de référence-CO² s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Cette mesure n'entre en vigueur qu'au 1er avril 2013 pour la retenue du précompte professionnel.

En pratique, l'augmentation de l'émission de référence-CO² pour les véhicules alimentés à l'essence, au gaz naturel ou LPG va réduire le montant de l'avantage en nature.

> Point d'action:

Vous devez adapter le calcul de l'avantage de toute nature et donc également les bulletins de paie, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2013, pour les véhicules alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz. Le précompte à retenir sur l'avantage moins élevé ne s'applique qu'à partir du 1er avril 2013.