Assujettissement des mandataires de sociétés belges à la sécurité sociale dans un contexte européen. Détermination du lieu d'exercice de l'activité.

Pour l'application de la réglementation européenne, le lieu d'exercice d'une activité professionnelle est le lieu où, concrètement, la personne concernée accomplit les actes liés à cette activité.

L'article 3, § 1er, al. 4 de l'arrêté royal n°38, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle, prévoit que toute personne désignée comme mandataire dans une société assujettie à l'impôt belge, qui ne gère pas la société depuis la Belgique, est présumée de manière irréfragable exercer en Belgique une activité professionnelle.

Interrogée par la Cour du travail de Bruxelles, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé ce 27 septembre qu'en ce qui concerne les mandataires qui gèrent une société belge depuis un autre Etat membre, le caractère irréfragable de la présomption, selon laquelle ils exercent leur activité en Belgique, va à l'encontre du droit européen.

En effet, la Cour estime que le « lieu d'exercice » de l'activité professionnelle doit recevoir une définition uniforme et être entendu comme « le lieu où, concrètement, la personne concernée accomplit les actes liés à cette activité ».

En conséquence, les personnes désignées comme mandataires dans une société belge peuvent désormais démontrer qu'elles exercent leur activité dans un autre Etat membre, et échapper ainsi à l'assujettissement à la sécurité sociale belge des travailleurs indépendants du fait cette activité.

Par ailleurs, cette décision pourrait avoir une incidence sur la qualification de l'activité du mandataire, voire sur la détermination de l'Etat d'assujettissement, puisqu'il appartient à l'Etat au sein duquel cette activité est concrètement exercée de déterminer si elle constitue une activité salariée ou non salariée.

> Points d'action

Déterminer l'Etat dans lequel l'activité de mandataire de société est concrètement exercée, ainsi que la qualification donnée par la législation de cet Etat à l'activité de mandataire (activité salariée ou non salariée) et son incidence éventuelle sur la détermination de l'Etat d'assujettissement.