Assouplissement de la procédure concernant le regroupement familial dès le 30 juillet 2010

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Date:
19 Aoû 2010

<p>Les époux (et les « partenaires enregistrés » considérés comme équivalents à un mariage) accompagnant en Belgique des personnes de nationalité étrangère (non européens) peuvent obtenir un permis de séjour en suivant la procédure de regroupement familial.</p>

Les époux (et les « partenaires enregistrés » considérés comme équivalents à un mariage) accompagnant en Belgique des personnes de nationalité étrangère (non européens) peuvent obtenir un permis de séjour en suivant la procédure de  regroupement familial.

A la différence des conjoints mariés (et assimilés), les « partenaires enregistrés » conformément à une loi étrangère doivent démontrer, pour obtenir un droit de séjour en Belgique, qu'ils sont dans une relation stable et durable au sens de la règlementation.

L'arrêté royal du 5 juillet 2010 assouplit les conditions de celle-ci à partir du 30 juillet 2010.

Quels sont les changements ?

  • Le caractère stable et durable de la relation est démontré si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins un an (et non plus deux ans, comme auparavant) et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers pendant cette période, par téléphone, par courrier ou courriel, qu'ils se sont rencontrés au-moins trois fois avant l'introduction de la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours au-moins.
  • Le partenaire qui bénéficie déjà du droit de séjour en Belgique ne doit plus signer un engagement de prise en charge.

Les deux autres possibilités de preuve de la relation stable et durable (à savoir, la cohabitation légale en Belgique ou dans un autre pays pendant un an ou l'existence d'un enfant commun) restent inchangées.

L'assouplissement des conditions fait suite à une décision du Conseil d'Etat qui avait mis en exergue une contradiction entre les conditions antérieures et la loi relative aux étrangers.