Allocations d'interruption en cas de crédit-temps - modification des conditions d'attribution

Un arrêté royal publié ce 1er mars au Moniteur belge modifie les conditions à  remplir pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption en cas de crédit-temps.

Une première modification vise les travailleurs dont les prestations de travail sont totalement suspendues ou réduites à un mi-temps dans le cadre du régime général de crédit-temps. Pour pouvoir percevoir des allocations d'interruption, ces travailleurs doivent désormais bénéficier d'une ancienneté de 2 ans auprès de leur employeur, et ce au moment de la notification écrite de leur intention de bénéficier du crédit-temps.

Cette nouvelle condition d'ancienneté ne s'applique pas pour les travailleurs qui ont déjà épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants et qui, immédiatement après leur congé parental, suspendent totalement leurs prestations de travail ou les réduisent à mi-temps dans le cadre du régime général de crédit-temps. Ces travailleurs maintiennent, comme par le passé, leur droit aux allocations d'interruption s'ils ont été liés avec l'employeur par un contrat de travail pendant 12 mois au cours des 15 mois précédant leur notification écrite.

Une deuxième modification concerne le régime particulier de crédit-temps pour les travailleurs de 50 ans ou plus. Les travailleurs qui diminuent leurs prestations de travail à mi-temps ou à 1/5ème temps dans le cadre de ce régime auront droit, à partir de leur 51ème anniversaire, aux allocations d'interruption « majorées ». Entre 50 et 51 ans, ces travailleurs perçoivent des allocations d'interruption ordinaires conformément au régime général de crédit-temps.

Ces nouvelles conditions d'attribution s'appliquent aux crédits-temps pour lesquels les travailleurs ont notifié leur intention écrite pour la première fois à partir du 1er mars 2010. Elles ne sont donc pas d'application pour des prolongations.