Affinement du mode de calcul de la prime bénéficiaire

La loi portant dispositions diverses relatives au travail a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Cette loi modifie notamment les dispositions relatives aux primes bénéficiaires. Les primes bénéficiaires permettent à l’employeur d’octroyer en espèces une partie des bénéfices de l’exercice comptable aux travailleurs. La nouvelle loi a pour objectif d’affiner le mode de calcul de ces primes.

Calcul en fonction des prestations effectives de travail

La nouvelle formulation de la loi autorise à calculer le montant de la prime bénéficiaire en fonction des prestations effectives du travailleur durant le dernier exercice comptable clôturé. Ce mode de calcul en fonction des prestations effectives de travail est une possibilité, pas une obligation. Cela permet à l’employeur d’adapter le montant de la prime, le échéant, en fonction du régime de travail (temps plein/temps partiel) et des périodes durant lesquelles le contrat de travail a été suspendu.

Exclusion de certaines catégories

La loi offre également à l’employeur la possibilité d’exclure certains travailleurs du bénéfice de l’octroi de la prime bénéficiaire. Il s’agit de travailleurs qui ont quitté l’entreprise suite à un licenciement pour motif grave ou qui ont quitté volontairement l’entreprise (à l’exception des démissions pour motif grave dans le chef de l’employeur). Lorsque l’employeur opte pour une exclusion, il n’est pas obligé d’exclure les deux catégories de travailleurs. L’exclusion d’une seule d’entre elle est parfaitement possible.

Obligation de tenir compte des périodes de suspension

Par ailleurs, l’employeur qui prévoit d’octroyer une prime bénéficiaire doit tenir compte, dans son mode de calcul, de certaines périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de contrat de travail a été suspendue. Il en va notamment des jours de vacances annuelles, des jours fériés légaux, des 30 premiers jours d’incapacité de travail, des périodes de congé de maternité, etc. Ceci permet d’éviter que le montant de la prime d’une travailleuse soit adapté suite à un congé de maternité par exemple.

> Utilisez le nouveau mode de calcul

Les nouvelles règles relatives au mode de calcul du montant des primes bénéficiaires entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les employeurs qui octroient des primes bénéficiaires ont tout intérêt à vérifier s’ils peuvent utiliser le régime de manière intéressante et s’ils tiennent compte des périodes de suspension précitées dans leur calcul.