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Discrimination

Le 1er mars dernier, l’arrêté royal fixant les conditions de l’action positive a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal précise désormais la manière et la procédure selon lesquelles les entreprises du secteur privé peuvent introduire un plan d’action positive.

Les lois belges anti-discrimination avaient introduit la possibilité pour les entreprises de mettre en place des actions positives. Ainsi, la possibilité était offerte de discriminer de manière positive des « groupes défavorisés », de manière à ce que les désavantages subis par ces groupes soient réduits, éliminés ou compensés.  

Le législateur avait à cet égard prévu certaines conditions. Ainsi, (i) il doit exister une inégalité manifeste ; (ii) la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir, (iii) la mesure d’action positive doit être temporaire, de nature à disparaitre dès que l’objectif visé est atteint ; et (iv) la mesure d’action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d’autrui.

Par ailleurs, le législateur avait précisé qu’un arrêté royal devait prévoir les hypothèses et les conditions dans lesquelles une mesure d’action positive pouvait être mise en œuvre.

Le 1er mars dernier, un arrêté royal a (enfin) été publié pour les entreprises du secteur privé. Cet arrêté royal précise la manière et la procédure selon lesquelles un plan d’action positive peut être établi.

Désormais, les entreprises qui souhaitent introduire un plan d’action positive doivent le faire par le biais d’une convention collective de travail ou via un acte d’adhésion spécifique. Le plan d’action positive doit mentionner en quoi les conditions légales sont respectées. Par ailleurs, le plan d’action positive doit être approuvé par le Ministre de l’Emploi.

L’arrêté royal prévoit enfin la possibilité pour les entreprises d’introduire un plan d’action positive d’une autre manière, que les entreprises détermineraient elles-mêmes. Les entreprises ont à cet égard la possibilité - mais aucunement l’obligation - de communiquer leur plan au Ministre pour information.

L’ancien arrêté royal du 14 juillet 1987 (qui permettait des actions positives en faveur des femmes) est abrogé. Les plans d’actions qui avaient déjà été établis sur la base de cet arrêté royal restent toutefois valables.

> Point d’action

Si vous souhaitez introduire un plan d’action positive dans votre entreprise, vous devez désormais tenir compte de la manière et des procédures telles qu’elles sont fixées par l’arrêté royal relatif aux conditions de l’action positive. L’option de le faire via convention collective de travail et acte d’adhésion offre le plus de garanties juridiques.