"Acquittement" européen de la Belgique: une occasion manquée

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu, le 7 octobre 2010, un arrêt relatif à la conformité de la "déclaration de détachement" (qui s'appliquait avant notre actuelle déclaration limosa) au regard du principe de libre prestation de services.

Un employeur étranger qui détache des travailleurs en Belgique est (notamment) exempté de l'établissement de documents sociaux "belges" pour une période de 6 mois (actuellement 12 mois dans le cadre de la déclaration limosa) pour autant qu'il:

• adresse une "déclaration de détachement" préalablement aux services compétents de l'inspection des lois sociales (aujourd'hui remplacée par la déclaration limosa);
• tienne à la disposition des services compétents de l'inspection des lois sociales, durant la période d'occupation en Belgique, une copie des documents sociaux étrangers équivalents;
• conserve cette copie durant une période de 5 ans après l'occupation en Belgique (actuellement 2 ans dans le cadre de la déclaration limosa).

La CJCE a décidé qu'une telle déclaration constitue une restriction à la libre prestation de services, dans la mesure où le détachement ne peut prendre cours avant la notification à l'employeur du numéro d'enregistrement de la déclaration. Cette notification intervient dans les 5 jours ouvrables à dater de la réception de la déclaration. Cette formalité ayant été supprimée dans l'intervalle, il semble que l'actuelle déclaration limosa puisse passer l'épreuve du contrôle de la Cour.

La Cour a ensuite considéré que le fait qu'une copie des documents équivalents doive être tenue à disposition des services compétents de l'inspection sociale durant les 6 premiers mois n'est pas contraire à la libre prestation de services.

Malheureusement, la CJCE ne s'est pas exprimée sur le fait que cette dispense à l'obligation d'établir et de tenir des documents sociaux "belges" (à condition que des documents sociaux étrangers équivalents soient établis) ne vaut que pour une période de 6 mois (actuellement 12 mois). Après cette période, les prestataires de services étrangers doivent en effet établir des documents sociaux belges. Alors que l'avocat général avait sévèrement condamné cette limitation temporelle dans ses conclusions, la Cour a considéré qu'il n'était pas pertinent d'approfondir cette question, étant donné que le détachement en cause au principal était d'une durée inférieure à 6 mois.

Il s'agit là d'une occasion manquée car la question de la conformité de la limitation temporelle de la dispense susmentionnée avec le droit européen (et plus précisément, avec la libre prestation de services) reste non résolue.

C.J.C.E., 7 octobre 2010 (Dos Santos Palhota (C-515/08))