Accord sectoriel en commission paritaire 218 concernant l'outplacement - CCT du 10 juillet 2014 relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés
Au sein de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CPNAE), la réglementation sectorielle sur l'outplacement a été adaptée le 10 juillet 2014 aux nouvelles règles en matière d'outplacement.
Le droit au reclassement professionnel a été fortement étendu dans le cadre du statut unique à partir du 1er janvier 2014. La réglementation sectorielle en vigueur dans la commission paritaire 218 devait également être adaptée à cette extension. C'est désormais chose faite via la CCT du 10 juillet 2014.
La réglementation sectorielle qui était en vigueur en matière d'outplacement pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans et qui prévoyait l'intervention du CEFORA, est maintenue. Cette réglementation sectorielle est désormais également appliquée en grande partie aux employés qui sont licenciés moyennant un délai de préavis d'au moins 30 semaines.
En outre, un régime facultatif d'outplacement est désormais prévu auprès du CEFORA au niveau sectoriel, pour les employés qui sont licenciés moyennant une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines de rémunération. L'employeur qui opte pour ce régime sectoriel particulier doit payer 1/12ème de la rémunération annuelle au Fonds Social de la commission paritaire n° 218 si le travailleur accepte l'offre d'outplacement (avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR). Quatre semaines de rémunération sont alors imputées sur l'indemnité de préavis due.
La CCT entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions qui concernent le licenciement moyennant une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines de rémunération, qui entrent en vigueur le 10 juillet 2014. Il existe également une réglementation transitoire spécifique pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans, dont le contrat est rompu avant le 1er septembre 2014 moyennant une indemnité compensatoire de préavis d'au moins 30 semaines de rémunération.
> Point d'action
Si vous dépendez de la commission paritaire n° 218, vous devez tenir compte de la CCT du 10 juillet 2014 qui fixe les règles en matière d'outplacement au niveau sectoriel.