Accord au sein du secteur de la construction concernant les élections sociales de 2016

Le 19 novembre 2015, une nouvelle convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales, ainsi qu’un protocole d’accord (« gentlemen agreement ») ont été conclus au sein de la commission paritaire de la construction (CP n°124). Ces documents confirment que des élections sociales ne devront pas être organisées en 2016 pour les ouvriers au sein du secteur, comme c’était le cas lors des élections sociales précédentes, en 2012.

La CCT et le protocole d’accord conclus le 19 novembre dernier  prévoient que, pour les ouvriers de la construction, l’exercice des tâches relevant de la compétence des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail sera, comme pour les élections sociales de 2012, confié aux délégations syndicales. Cette convention collective entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et a été conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la CCT du 10 septembre 2015 relative au statut des délégations syndicales.

Le protocole d’accord relève ainsi que l’installation d’un CE ou d’un CPPT est rendue difficile en raison de la particularité du secteur de la construction, et notamment par la grande mobilité des chantiers et des ouvriers.

Dès lors, si votre entreprise - au sens de l’UTE - occupe en moyenne au moins 30 ouvriers, une délégation syndicale pourra être installée et celle-ci exercera les compétences d’ordinaire dévolues au CE et au CPPT.

Quelles sont les conséquences pratiques de cet accord ?

• Les entreprises relevant de la commission paritaire n° 124 au sein desquelles les seuils d’occupation pour l’instauration d’un CE ou d’un CPPT sont atteints devront entamer au jour x-60 la procédure d’élections sociales,
• Les organisations syndicales se sont toutefois engagées, à ne pas présenter de candidats pour les élections sociales de 2016, ce qui mettra fin de plein droit à la procédure d’élections sociales ;
• L’entreprise devra communiquer par écrit, dans le courant du mois de janvier 2016, aux organisations syndicales qui en formulent la demande, son occupation moyenne ainsi que la liste des ouvriers occupés ;
• Des réunions distinctes (en fonction des compétences de chaque organe concerné, à savoir délégation syndicale, CE et CPPT) devront, pour l’exercice des tâches ainsi confié à la délégation syndicale, être organisées ;
• Les membres de la délégation syndicale (effectifs et suppléants) bénéficieront d’une protection spéciale contre le licenciement impliquant qu’ils ne pourront être licenciés que pour motif grave ou pour des raisons économiques ou techniques et moyennant le respect d’une procédure préalable spécifique.

> Point d’action
L’entreprise devra entamer le processus d’élections sociales à X-60 mais pourra mettre un terme à celui-ci aux alentours de X+35 à défaut de listes de candidats.