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Legal interest rate for 2019 remains 2%
Pour l’année 2019, le taux d’intérêt légal reste fixé à 2%, soit le même taux qu’en 2018. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4% et celui des intérêts moratoires à 2%. |
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Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi. Evolution du taux d’intérêt légal depuis 1970 :
Si vous oubliez ou négligez de payer à un travailleur la rémunération à laquelle il a droit, ou si vous ne payez pas immédiatement après un licenciement l’indemnité de préavis éventuellement due, vous serez condamné à payer ce montant, majoré des intérêts calculés selon le/les taux repris dans le tableau ci-dessus. Cet intérêt doit être calculé sur les montants bruts à partir de la date de leur exigibilité.
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