Legal interest rate for 2019 remains 2%

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Date:
16 Jan 2019

Pour l’année 2019, le taux d’intérêt légal reste fixé à 2%, soit le même taux qu’en 2018.

En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4% et celui des intérêts moratoires à 2%.

Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.

Evolution du taux d’intérêt légal depuis 1970 :

Période

%

Du 01-07-1970 au 31-10-1974

6,5%

Du 01-11-1974 au 31-07-1981

8%

Du 01-08-1981 au 31-07-1985

12%

Du 01-08-1985 au 31-07-1986

10%

Du 01-08-1986 au 31-08-1996

8%

Du 01-09-1996 au 31-12-2006

7%

Du 01-01-2007 au 31-12-2007

6%

Du 01-01-2008 au 31-12-2008

7%

Du 01-01-2009 au 31-12-2009

5,5%

Du 01-01-2010 au 31-12-2010

3,25%

Du 01-01-2011 au 31-12-2011

3,75%

Du 01-01-2012 au 31-12-2012

4,25%

Du 01-01-2013 au 31-12-2013

2,75%

Du 01-01-2014 au 31-12-2014

2,75%

Du 01-01-2015 au 31-12-2015

2,50%

Du 01-01-2016 au 31-12-2016

2,25%

Du 01-01-2017 au 31-12-2017

2%

Du 01-01-2018 au 31-12-2018

2%

A partir du 01-01-2019

2%

 

Si vous oubliez ou négligez de payer à un travailleur la rémunération à laquelle il a droit, ou si vous ne payez pas immédiatement après un licenciement l’indemnité de préavis éventuellement due, vous serez condamné à payer ce montant, majoré des intérêts calculés selon le/les taux repris dans le tableau ci-dessus. Cet intérêt doit être calculé sur les montants bruts à partir de la date de leur exigibilité.

> Point d’action

Pour l’année 2019, il faut tenir compte d’un taux d’intérêt légal de 2%.